Conditions Générales de Vente

Les Mains qui Apaisent

Version mise à jour le 9 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les séances de magnétisme proposées sous le nom Les Mains qui Apaisent. Elles précisent les modalités de réservation, les tarifs, le paiement, les règles d’annulation et les droits des clients consommateurs et professionnels.

ARTICLE 1 IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les prestations sont proposées et facturées par :

AUANA, société par actions simplifiée au capital de 160 000 euros

Nom commercial de l’activité : Les Mains qui Apaisent

SIREN : 813 908 050

SIRET du siège social : 813 908 050 00053

Immatriculation : RCS Laval 813 908 050

Numéro de TVA intracommunautaire : FR04 813 908 050

Siège social et lieu d’exercice : 1 Les Génetais, 53170 Ruillé-Froid-Fonds, France

Téléphone : 06 86 66 42 54

Courriel : lesmainsquiapaisent@gmail.com

Site internet : https://www.lesmainsquiapaisent.fr/

Les séances sont réalisées par Monsieur Jacques Duguet, praticien en magnétisme. Dans les présentes CGV, AUANA est désignée comme le Prestataire et la personne qui réserve ou bénéficie de la séance comme le Client.

ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation d’une séance effectuée auprès du Prestataire par un particulier consommateur ou par un client professionnel. Elles sont accessibles sur le site internet du Prestataire et peuvent être communiquées au Client avant la confirmation du rendez-vous.

La réservation implique que le Client ait pu prendre connaissance des présentes CGV et les accepte avant la conclusion du contrat. Toute condition particulière expressément convenue entre les parties prévaut sur les présentes CGV pour le point concerné.

ARTICLE 3 NATURE ET LIMITES DES PRESTATIONS

Les prestations consistent en des séances individuelles de magnétisme réalisées au cabinet, à distance ou au domicile du Client. Une séance dure généralement entre quarante-cinq minutes et une heure, selon son déroulement.

Les séances proposées aux professionnels restent des séances individuelles de magnétisme. Elles ne constituent ni une formation, ni un accompagnement professionnel, ni une prestation de conseil.

Le magnétisme est une pratique de bien-être non médicale. Une séance ne constitue pas un acte médical ou paramédical. Elle ne permet pas d’établir un diagnostic, de prescrire ou de modifier un traitement, et ne se substitue pas à une consultation, à des soins ou à un suivi assuré par un professionnel de santé.

Le Client ne doit pas interrompre ou modifier un traitement médical sans l’avis du professionnel de santé qui le suit. En cas de symptômes, d’urgence ou de doute sur son état de santé, il lui appartient de consulter un professionnel de santé ou les services d’urgence compétents.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Aucun résultat particulier, aucune amélioration et aucune guérison ne sont promis ou garantis.

ARTICLE 4 MODALITÉS DES SÉANCES

Séance au cabinet

La séance se déroule au 1 Les Génetais, 53170 Ruillé-Froid-Fonds, à la date et à l’heure convenues.

Séance à distance

La séance est réalisée à distance à la date et à l’heure convenues. Les modalités pratiques sont communiquées au Client lors de la confirmation du rendez-vous.

Séance à domicile

La séance peut être réalisée au domicile du Client dans un rayon de 30 kilomètres autour de Ruillé-Froid-Fonds. Le Client doit permettre l’accès à un espace adapté, calme et sécurisé.

Pour une adresse située au-delà de ce rayon, le déplacement est étudié sur demande. Le prix total du déplacement est communiqué au Client et doit être accepté avant la confirmation du rendez-vous. Aucune intervention en hôpital, en EHPAD ou dans un autre établissement n’est proposée dans le cadre des présentes CGV.

ARTICLE 5 TARIFS

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, avec une TVA au taux de 20 %.

Prestation

Tarif TTC

Précision

Séance au cabinet ou à distance

30 €

Enfant de moins de 15 ans

Séance au cabinet ou à distance

50 €

Client âgé de 15 ans ou plus

Séance vendue à un professionnel

50 €

Tarif par séance

Déplacement à domicile

0,70 € par km

Trajet aller uniquement

Pour une séance à domicile, les frais de déplacement sont calculés à raison de 0,70 € TTC par kilomètre sur le trajet aller uniquement, depuis le lieu d’exercice du Prestataire jusqu’au domicile du Client, selon l’itinéraire routier usuel. Le montant est communiqué avant la confirmation du rendez-vous et s’ajoute au prix de la séance.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour les réservations futures. Le prix applicable est celui communiqué et accepté au moment de la confirmation du rendez-vous. Aucun forfait, acompte, bon cadeau ou séance prépayée n’est proposé.

ARTICLE 6 RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT

Le rendez-vous peut être demandé par téléphone, SMS au 06 86 66 42 54 ou courriel à lesmainsquiapaisent@gmail.com.

Le rendez-vous devient ferme lorsque le Prestataire confirme au Client la date, l’heure, la modalité de la séance, son prix et, le cas échéant, les frais de déplacement, après lui avoir permis de consulter les présentes CGV.

Le Prestataire peut refuser une demande pour un motif légitime, notamment une indisponibilité, une demande ne relevant pas de ses prestations, un impayé antérieur ou un comportement compromettant la sécurité ou le bon déroulement de la séance, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

ARTICLE 7 PAIEMENT ET FACTURATION

Le prix est payable en totalité à l’issue de chaque séance. Aucun acompte n’est demandé lors de la réservation.

Pour une séance au cabinet ou à domicile, le paiement peut être effectué en espèces, par chèque ou par carte bancaire au moyen de SumUp. Pour une séance à distance, le paiement peut être effectué par lien SumUp ou par chèque, selon les modalités convenues avec le Prestataire.

Le paiement par chèque n’est définitif qu’après son encaissement effectif. Une note ou une facture est établie et transmise au Client par voie électronique dans un délai indicatif de 48 heures après la prestation.

Dispositions propres aux clients professionnels

Le paiement de la séance par un client professionnel est exigible immédiatement à l’issue de la prestation. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

ARTICLE 8 ANNULATION REPORT ET RETARD

Le Client est invité à prévenir le Prestataire au moins 48 heures avant le rendez-vous en cas d’annulation ou de demande de report.

Aucun paiement ni aucune indemnité n’est réclamé en cas d’annulation tardive ou d’absence. Le rendez-vous peut être reporté au maximum deux fois, sous réserve des disponibilités du Prestataire. Au-delà de deux reports, aucun nouveau report n’est garanti et une nouvelle demande de rendez-vous devra être examinée avec le Prestataire.

En cas de retard, le Client doit en informer le Prestataire par SMS au 06 86 66 42 54. Le Prestataire indique alors si la séance peut être maintenue ou doit être reportée en fonction de ses contraintes horaires.

Si le Prestataire doit annuler ou reporter une séance, il en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date. Aucune somme n’est due pour une séance non réalisée.

ARTICLE 9 DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Le présent article s’applique lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client ayant la qualité de consommateur.

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à AUANA SAS, 1 Les Génetais, 53170 Ruillé-Froid-Fonds, ou à lesmainsquiapaisent@gmail.com.

Si le Client souhaite que la séance ait lieu avant l’expiration du délai de quatorze jours, le Prestataire recueille sa demande expresse de commencement anticipé sur un support durable. Le Client est également invité à reconnaître qu’une fois la prestation pleinement exécutée, il perdra son droit de rétractation.

Si le Client exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation demandé expressément mais avant son exécution complète, il doit verser un montant proportionnel au service déjà fourni. Aucune somme n’est due si le Prestataire n’a pas recueilli la demande expresse requise ou n’a pas fourni les informations légales relatives à la rétractation.

Lorsque la séance a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable et exprès du Client et reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette séance.

ARTICLE 10 CLIENTS MINEURS

La réservation d’une séance pour un mineur doit être effectuée ou autorisée par l’un de ses représentants légaux. L’un des parents ou un représentant légal doit rester présent pendant toute la séance.

Le tarif de 30 € TTC s’applique aux enfants âgés de moins de 15 ans. À partir du quinzième anniversaire, le tarif de 50 € TTC s’applique.

ARTICLE 11 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à l’organisation de la séance, à respecter le rendez-vous et à adopter un comportement respectueux. Pour une séance à domicile, il veille à ce que le lieu soit accessible, adapté et sécurisé.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions relatives à sa santé et de la consultation des professionnels de santé compétents. Il informe le Prestataire de toute situation pratique susceptible d’empêcher le déroulement normal de la séance, sans être tenu de communiquer des informations médicales qui ne sont pas nécessaires à l’organisation de celle-ci.

ARTICLE 12 RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire exécute la séance avec attention et diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée du seul fait de l’absence de résultat attendu par le Client.

Aucune clause des présentes CGV ne limite ou n’exclut la responsabilité du Prestataire lorsque celle-ci ne peut légalement être limitée ou exclue, notamment en cas de dommage corporel imputable à une faute du Prestataire, de faute lourde ou de dol.

ARTICLE 13 FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Le rendez-vous est reporté lorsque cela est possible. Si l’empêchement est définitif, le contrat prend fin et aucune somme n’est due pour la prestation non exécutée.

ARTICLE 14 DONNÉES PERSONNELLES

AUANA SAS est responsable des traitements de données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, des rendez-vous, des paiements et de la facturation. Selon le mode de contact et les besoins de la prestation, les données traitées peuvent notamment comprendre le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, la date et l’heure du rendez-vous ainsi que la date de naissance.

Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à lesmainsquiapaisent@gmail.com ou à AUANA SAS, 1 Les Génetais, 53170 Ruillé-Froid-Fonds.

ARTICLE 15 RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit au Prestataire :

par courriel à lesmainsquiapaisent@gmail.com ;

ou par courrier à AUANA SAS, 1 Les Génetais, 53170 Ruillé-Froid-Fonds, France.

Le Client doit préciser l’objet de sa réclamation et joindre les éléments utiles à son examen. Le Prestataire s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

ARTICLE 16 MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

AUANA SAS procède actuellement à la désignation d’un médiateur de la consommation référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Le nom, les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur seront ajoutés aux présentes Conditions Générales de Vente dès la conclusion de la convention correspondante.

ARTICLE 17 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, photographies, éléments graphiques, signes distinctifs et autres contenus du site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

ARTICLE 18 DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. Elles sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables.

En cas de différend, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite au Prestataire. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront indiquées à l’article 16 après sa désignation effective. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction compétente.

Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Le Client consommateur bénéficie notamment des règles protectrices de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.

ARTICLE 19 MODIFICATION ET DIVISIBILITÉ

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour les réservations futures. La version applicable est celle acceptée lors de la réservation. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations continuent de produire leurs effets dans la mesure permise par la loi.

 

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Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.

À l’attention de : AUANA SAS, 1 Les Génetais, 53170 Ruillé-Froid-Fonds, France - lesmainsquiapaisent@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation concernée : ........................................................................................................

Date de la réservation : ......................................................................................................

Date prévue de la séance : ..................................................................................................

Nom du consommateur : ......................................................................................................

Adresse du consommateur : ................................................................................................

................................................................................................................................................

Date : ........................................................................................................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :

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